Conditions générales de Pegasus Formations pour son site de vente e-commerce : https://boutique.justaumetre.fr
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Pegasus Formations au capital social de 100 € , dont le siège social est situé à 22 rue Marcel Carné 72000 Le Mans, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 832 301 881 00021 ci-après dénommée " Pegasus Formations " et gérant le site https://boutique.justaumetre.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://boutique.justaumetre.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Pegasus Formations et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://boutique.justaumetre.fr . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://boutique.justaumetre.fr est soit en rapport direct avec son activité professionnelle, soit à une utilisation personnelle, ou les deux. D’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Pegasus Formations conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://boutique.justaumetre.fr de la société Pegasus Formations dans la limite des stocks disponibles. La société Pegasus Formations se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://boutique.justaumetre.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Pegasus Formations se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 36 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 36 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de 8 euros TTC. Ces tarifs s’entendent uniquement pour une ou des livraisons en France métropolitaine. Hors de cette zone géographique, des frais de livraisons supplémentaires s’ajouteront au montant total à régler.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur peut, soit créer un compte sur le site https://boutique.justaumetre.fr, soit le créer au moment de la validation de sa commande. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu à la droite du panier. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Pegasus Formations propose à l’acheteur de commander et régler ses produits uniquement par carte bleue. Pour tout autre type de règlement (chèque ou espèce), l’acquéreur devra faire une demande spécifique à l’adresse mail suivante : contact@justaumetre.fr et/ou au numéro de téléphone suivant : 07.68.03.67.76.
- Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système STRIPE) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, le transport se faisant par La Poste et/ou un autre transporteur du choix de Pegasus Formations. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement proposé, la carte bleue. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Finaliser ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée STRIPE afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte de sa carte bleue personnelle ou professionnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Pegasus Formations lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Pegasus Formations, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Pegasus Formations 22 rue Marcel Carné 72000 Le Mans; soit par email à l’adresse suivante : contact@justaumetre.fr, soit par téléphone au 07.68.03.67.76.
Article 5. Réserve de propriété
La société Pegasus Formations conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur au sens de la Loi, c'est-à-dire « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.
Pour exercer son droit de rétractation au titre de l’achat de produits, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à Pegasus Formations :
Une lettre recommandée avec accusé de réception ou un courriel précisant sa volonté d’user de ce droit ou; envoyer un mail à contact@justaumetre.fr pour user de son droit de rétractation.
Le Client doit retourner les produits à Pegasus Formations, au plus tard dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d’origine, sans aucune trace ni marque.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L.221-5.
L’utilisation du produit au-delà du simple essai, vient déprécier le produit. Seuls les risques et frais de retour des produits restent à la charge du Client, sauf dépréciation du produit.
Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, Pegasus Formations pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’au remplacement des produits éventuellement dégradés/dépréciés.
Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits sont respectées, Pegasus Formations s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée ou du courriel précisant la volonté de rétractation du Client
Dans tous les cas, Pegasus Formations est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des produits.
Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande des produits, sauf si le Client accepte expressément d’être remboursé par un autre moyen de paiement.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste ou tout autre transporteur avec remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Pegasus Formations. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société Pegasus Formations bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Pegasus Formations qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Pegasus Formations, 22 rue Marcel Carné 72000 Le Mans, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société Pegasus Formations, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://boutique.justaumetre.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Pegasus Formations. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société Pegasus Formations s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Pegasus Formations, 22 rue Marcel Carné 72000 Le Mans.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Le Mans (Sarthe)
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